Tribunal Judiciaire de Paris

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Parvis du Tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

France

The Paris Judicial Court

The central Paris court of first instance is the largest French court with 372 professional judges, 88 state of the art courtrooms and approximately 80 trials or hearings each day. 70 000 civil claims are filed a year of which more than 70% of these filings will result in judgments on the merits by a single judge or a panel of three judges.

Among international disputes handled by the Paris court, the court has exclusive jurisdiction over international arbitration. The functions of support judge have been delegated for several years to the coordinating magistrate of the economic and commercial affairs division. Therefore, prior to arbitration, the judge intervenes when the parties do not agree on the appointment of an arbitrator or to deal with disputes relating to the constitution of the arbitral tribunal. After the arbitration, the Paris Court then hears cases involving liability.

Parisian judges still have jurisdiction exclusive competences in certain intellectual property disputes, in particular regarding patents. The nine judges of the 3^rd chamber who handle these cases are committed to developing mediation, including in international disputes, and to this end regularly appoint mediators from the WIPO mediation centres for instance.

Le tribunal judiciaire de Paris

Le tribunal judiciaire de Paris est la plus grande juridiction de France avec 372 juges professionnels, 88 salles d’audience équipées des dernières technologies et environ 80 procès ou audiences chaque jour de la semaine. Chaque année, il reçoit environ 70 000 affaires civiles nouvelles, dont plus de 70 % seront, en définitive, jugées au fond par un tribunal composé d’un ou de trois juges.

Parmi les litiges internationaux que traite le tribunal judiciaire de Paris, la juridiction parisienne dispose notamment d’une compétence exclusive en matière d’arbitrage international. Les fonctions de juge d’appui sont déléguées depuis plusieurs années au magistrat coordonnateur du pôle des affaires économiques et commerciales. En amont de l’arbitrage, il intervient lorsque les parties ne s’accordent pas sur la désignation d’un arbitre ou pour traiter les différends liés à la constitution du tribunal arbitral. Le tribunal de Paris connaît ensuite, en aval de la sentence, des affaires de responsabilité arbitrale.

Les juges parisiens disposent encore de compétences exclusives dans certains contentieux de propriété intellectuelle, notamment en matière de brevets. Les neufs magistrats qui traitent de ces contentieux, ont également à cœur de développer la médiation, y compris dans les litiges internationaux dont ils sont saisis, et désignent régulièrement des médiateurs du centre de médiation de l’OMPI par exemple.